Les compétences
Les compétences
Les actions intercommunales sont engagées en application des attributions, compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives, dont sont dotées les structures. Elles doivent trouver leur place entre l’échelon communal, qui incarne la proximité avec les citoyens, et les paliers d’administrations départementale et régionale.
A) DOMAINES D’INTERVENTION
Notre Communauté de Communes est un outil de développement à notre disposition placé dans un environnement législatif et réglementaire. Certains transferts de compétences des communes à la Communauté de Communes se sont opérés au fil du temps.
La Communauté de Communes du Canton du Cerisy la Salle exerce des COMPÉTENCES OBLIGATOIRES prévues par la loi.
A 10 - Aménagement de l’espace :
A 11 - Elaboration, révision, modification et suivi d’un schéma de cohérence territoriale
A 12 - Elaboration et suivi d’une Charte de Pays, adhésion au Pays de Coutances
A 20 - Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
A 21 - Etude, création, Aménagement de zones d’activités industrielles artisanales et commerciales d’intérêt communautaire à l’exclusion de celles d’intérêt strictement communal.
A 22 - Actions et animations touristiques concourant à la promotion de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Accueil, information des touristes et la promotion touristique de l’ensemble des communes de la communauté de communes : Participation au fonctionnement de l’Office de Tourisme de Cerisy la Salle.
A 23 - Création, aménagement et gestion des sentiers de randonnées.
Aménagement et signalétique des chemins de randonnées répertoriés sur la carte IGN, annexée aux présents statuts. Celle-ci est élaborée par la Communauté de Communes. Entretien de ces chemins de randonnées.
A 24 - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunications, promotion des usages en matière de technologie de l’information et de communication.
Adhésion au syndicat mixte « Manche Numérique » pour l’exercice de cette compétence.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B 10 - Protection et mise en valeur de l’environnement
B 11 - Collecte, Transport et Traitement des déchets ménagers et des déchets non dangereux.
B 12 - Elaboration et suivi d’un schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble des communes adhérentes de la communauté de communes. Elaboration, étude d’un diagnostic des réseaux d’assainissement collectif.
B 13 - Mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Contrôle des installations neuves et des installations existantes
Adhésion à un syndicat mixte ou toute autre structure intercommunale
B 14 - Aménagement, entretien et gestion des rivières situées sur le territoire d’au moins deux communes membres de la communauté . Nom des rivières : la Sienne et la Soulles
B 20 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
B 21 - Gestion, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs :
Sont d’intérêt communautaire :
- La salle de sports
- Le bungalow de pointage, le club house et le bloc sanitaire situés sur le terrain de moto cross.
B 30 - Politique du logement et du cadre de vie
B 31 - Sont d’intérêt communautaire :
La réalisation, la gestion et le suivi d’une Opération d’intérêt cantonal concernant l’amélioration de l’habitat – OPAH ou tout autre opération conventionnelle d’amélioration de l’habitat similaire.
L’acquisition, l’aménagement de l’ensemble immobilier Letousey dont la gestion sera confiée par convention à l’Association "Pierre et Masse".
B 40 - Domaine de l’action sociale et sanitaire
B 41 - Participation et aide aux personnes âgées et handicapées : soutien à l’association d’action gérontologique et espoir cantonal
B 42 - Etude sur le développement des services en faveur des personnes âgées
B 43 - Subvention à la banque alimentaire
B 44 - Participation et accueil de la PAIO (Permanence Accueil Information Orientation) ou de la mission locale
B 45 - Création, aménagement et fonctionnement d’un chenil
C) COMPETENCES FACULTATIVES
C 10 - Transports scolaires et transports publics
Définition des circuits en matière de transport scolaire : organisation et gestion du transport des élèves domiciliés ou scolarisés sur le territoire communautaire vers le Collège et les écoles maternelles ou primaires du RPI Belval Montpinchon Ouville et de Cerisy la Salle
Participation aux divers transports pour les élèves scolarisés en section d’éducation spécialisée, en CLIS ou en SEGPA uniquement les écoles rattachées
Participation aux transports d’élèves pour les activités inter- classes sur le territoire communautaire dans une limite fixée par la Communauté de Communes
C 11 - Fonctionnement du collège
Participation aux activités et projets d’animation menés dans le cadre scolaire du collège : classe de découverte - échanges et voyages à l’étranger - découverte du patrimoine culturel et artistique - Défi lecture - natation - sports dans le cadre de l’UNSS
C 12 - Fonctionnement des écoles primaires et maternelles
- Participation à l’action du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
- Prise en charge des fournitures scolaires dans les écoles primaires et maternelles du canton de Cerisy la Salle
- Participation aux activités piscine : bassin et transport école piscine
C 13 - Suivi et évaluation des objectifs inscrits dans le projet éducatif local avec
- Mise en œuvre des actions inscrites dans les contrats enfance et temps libre signés avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole et celles inscrites dans le contrat éducatif local signés avec la DDJS, l’Education Nationale et la DRAC
- Participation à l’accueil extra scolaire et périscolaire à l’exclusion des garderies scolaires : Participation au Centre de Loisirs Sans Hébergement.
- Participation à l’animation sportive pendant le temps scolaire : Mise à disposition d’animateurs
- Aide au fonctionnement de la structure multi accueil petite enfance de CERISY LA SALLE gérée par "la Marelle"
- Création et gestion d’un relais assistante maternelle
- Participation à l’animation d’un conseil communautaire de jeunes
C 14 - Voirie
La Communauté de Communes assure pour le compte des communes l’éparage et le curage des voies communales et des chemins ruraux desservant au moins une habitation selon une programmation annuelle.
C 15 - Participation, élaboration, suivi et coordination des opérations d’études, de construction et d’aménagement inscrites dans le contrat de pôle, le contrat de pays conclu entre la Communauté de Communes, le Conseil Régional et le Pays.
C 16 - Participation, élaboration, suivi et coordination des opérations d’études, de construction et d’aménagement inscrites dans les contrats d’objectifs ou de territoire conclu entre la Communauté de Communes et le Conseil Général
C 17 - Coordonnateur de groupement de commandes
C 18 - Service Incendie et de Secours
La Communauté de Communes du canton de Cerisy la Salle prend la compétence incendie our ses communes adhérentes et adhère au syndicat de lutte contre l'incendie et de sécurité civile de Marigny pour la commune de Cametours.
C 19 - Participation financière à l’organisation annuelle du comice agricole cantonal
C 20 - Aides à l’organisation de manifestations et aux associations intercommunales contribuant au développement de l’économie, de l’emploi, du tourisme, de la culture ou des sports à l’exception des associations communales
A) DOMAINES D’INTERVENTION
Notre Communauté de Communes est un outil de développement à notre disposition placé dans un environnement législatif et réglementaire. Certains transferts de compétences des communes à la Communauté de Communes se sont opérés au fil du temps.
La Communauté de Communes du Canton du Cerisy la Salle exerce des COMPÉTENCES OBLIGATOIRES prévues par la loi.
A 10 - Aménagement de l’espace :
A 11 - Elaboration, révision, modification et suivi d’un schéma de cohérence territoriale
A 12 - Elaboration et suivi d’une Charte de Pays, adhésion au Pays de Coutances
A 20 - Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
A 21 - Etude, création, Aménagement de zones d’activités industrielles artisanales et commerciales d’intérêt communautaire à l’exclusion de celles d’intérêt strictement communal.
A 22 - Actions et animations touristiques concourant à la promotion de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Accueil, information des touristes et la promotion touristique de l’ensemble des communes de la communauté de communes : Participation au fonctionnement de l’Office de Tourisme de Cerisy la Salle.
A 23 - Création, aménagement et gestion des sentiers de randonnées.
Aménagement et signalétique des chemins de randonnées répertoriés sur la carte IGN, annexée aux présents statuts. Celle-ci est élaborée par la Communauté de Communes. Entretien de ces chemins de randonnées.
A 24 - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunications, promotion des usages en matière de technologie de l’information et de communication.
Adhésion au syndicat mixte « Manche Numérique » pour l’exercice de cette compétence.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B 10 - Protection et mise en valeur de l’environnement
B 11 - Collecte, Transport et Traitement des déchets ménagers et des déchets non dangereux.
B 12 - Elaboration et suivi d’un schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble des communes adhérentes de la communauté de communes. Elaboration, étude d’un diagnostic des réseaux d’assainissement collectif.
B 13 - Mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Contrôle des installations neuves et des installations existantes
Adhésion à un syndicat mixte ou toute autre structure intercommunale
B 14 - Aménagement, entretien et gestion des rivières situées sur le territoire d’au moins deux communes membres de la communauté . Nom des rivières : la Sienne et la Soulles
B 20 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
B 21 - Gestion, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs :
Sont d’intérêt communautaire :
- La salle de sports
- Le bungalow de pointage, le club house et le bloc sanitaire situés sur le terrain de moto cross.
B 30 - Politique du logement et du cadre de vie
B 31 - Sont d’intérêt communautaire :
La réalisation, la gestion et le suivi d’une Opération d’intérêt cantonal concernant l’amélioration de l’habitat – OPAH ou tout autre opération conventionnelle d’amélioration de l’habitat similaire.
L’acquisition, l’aménagement de l’ensemble immobilier Letousey dont la gestion sera confiée par convention à l’Association "Pierre et Masse".
B 40 - Domaine de l’action sociale et sanitaire
B 41 - Participation et aide aux personnes âgées et handicapées : soutien à l’association d’action gérontologique et espoir cantonal
B 42 - Etude sur le développement des services en faveur des personnes âgées
B 43 - Subvention à la banque alimentaire
B 44 - Participation et accueil de la PAIO (Permanence Accueil Information Orientation) ou de la mission locale
B 45 - Création, aménagement et fonctionnement d’un chenil
C) COMPETENCES FACULTATIVES
C 10 - Transports scolaires et transports publics
Définition des circuits en matière de transport scolaire : organisation et gestion du transport des élèves domiciliés ou scolarisés sur le territoire communautaire vers le Collège et les écoles maternelles ou primaires du RPI Belval Montpinchon Ouville et de Cerisy la Salle
Participation aux divers transports pour les élèves scolarisés en section d’éducation spécialisée, en CLIS ou en SEGPA uniquement les écoles rattachées
Participation aux transports d’élèves pour les activités inter- classes sur le territoire communautaire dans une limite fixée par la Communauté de Communes
C 11 - Fonctionnement du collège
Participation aux activités et projets d’animation menés dans le cadre scolaire du collège : classe de découverte - échanges et voyages à l’étranger - découverte du patrimoine culturel et artistique - Défi lecture - natation - sports dans le cadre de l’UNSS
C 12 - Fonctionnement des écoles primaires et maternelles
- Participation à l’action du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
- Prise en charge des fournitures scolaires dans les écoles primaires et maternelles du canton de Cerisy la Salle
- Participation aux activités piscine : bassin et transport école piscine
C 13 - Suivi et évaluation des objectifs inscrits dans le projet éducatif local avec
- Mise en œuvre des actions inscrites dans les contrats enfance et temps libre signés avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole et celles inscrites dans le contrat éducatif local signés avec la DDJS, l’Education Nationale et la DRAC
- Participation à l’accueil extra scolaire et périscolaire à l’exclusion des garderies scolaires : Participation au Centre de Loisirs Sans Hébergement.
- Participation à l’animation sportive pendant le temps scolaire : Mise à disposition d’animateurs
- Aide au fonctionnement de la structure multi accueil petite enfance de CERISY LA SALLE gérée par "la Marelle"
- Création et gestion d’un relais assistante maternelle
- Participation à l’animation d’un conseil communautaire de jeunes
C 14 - Voirie
La Communauté de Communes assure pour le compte des communes l’éparage et le curage des voies communales et des chemins ruraux desservant au moins une habitation selon une programmation annuelle.
C 15 - Participation, élaboration, suivi et coordination des opérations d’études, de construction et d’aménagement inscrites dans le contrat de pôle, le contrat de pays conclu entre la Communauté de Communes, le Conseil Régional et le Pays.
C 16 - Participation, élaboration, suivi et coordination des opérations d’études, de construction et d’aménagement inscrites dans les contrats d’objectifs ou de territoire conclu entre la Communauté de Communes et le Conseil Général
C 17 - Coordonnateur de groupement de commandes
C 18 - Service Incendie et de Secours
La Communauté de Communes du canton de Cerisy la Salle prend la compétence incendie our ses communes adhérentes et adhère au syndicat de lutte contre l'incendie et de sécurité civile de Marigny pour la commune de Cametours.
C 19 - Participation financière à l’organisation annuelle du comice agricole cantonal
C 20 - Aides à l’organisation de manifestations et aux associations intercommunales contribuant au développement de l’économie, de l’emploi, du tourisme, de la culture ou des sports à l’exception des associations communales
