Assainissement
Assainissement
Qu’est-ce qu’un assainissement non-collectif ?
Par assainissement non collectif, autonome ou individuel, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le pré traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Il peut s’agir d’une maison seule ou d’un groupement d’habitations.
A quoi sert le service public d’assainissement ?
La loi sur l’eau instaure l’obligation pour les communes de contrôler les installations nouvelles ou existantes d’assainissement non collectif afin de protéger les ressources en eau. Pour assurer ce contrôle, un service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être mis en place avant la 31/12/2005.
Les contrôles du service ne sont pas optionnels mais obligatoires.
Le service est un appui technique pour la collectivité mais ne se substitue pas au maire de la commune qui conserve son pouvoir de la police de l’eau. Le service est le seul à pouvoir délivrer des conformités. Tout assainissement réalisé sans la vérification du service est déclaré non-conforme.
Le financement du service
Ce service doit être géré comme un service public industriel et commercial c’est à dire que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer financièrement avec une redevance. Elle est payée par les usagers pour un service rendu.
Cela comprend les conseils, l’avis sur la demande d’assainissement, les visites sur le chantier et le certificat de conformité.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement.
Le service public d’assainissement a aussi pour mission le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien des installations existantes. La réglementation conseille un passage tous les quatre ans, ce qui correspond à la périodicité moyenne de vidange des fosses toutes eaux ou septiques.
Où en sommes-nous au niveau du canton ?
La Communauté de Communes du Canton de CERISY LA SALLE avec les Communautés de Communes Sèves-Taute et Gavray a émis un avis favorable pour la création d’un Syndicat Mixte du SPANC DU BOCAGE.
Depuis le 1er septembre, le Syndicat Mixte SPANC du BOCAGE a mis en place le contrôle des installations neuves. Vous envisagez de construire sur le territoire du canton ou vous souhaitez réhabiliter votre dispositif d’assainissement non collectif. Je vous invite à prendre note des instructions suivantes pour la mise en oeuvre du contrôle des installations neuves ou réhabilitées.
Vous pouvez télécharger le formulaire ainsi que la fiche d’information.
Instructions pour la mise en oeuvre des installations neuves
Par assainissement non collectif, autonome ou individuel, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le pré traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Il peut s’agir d’une maison seule ou d’un groupement d’habitations.
A quoi sert le service public d’assainissement ?
La loi sur l’eau instaure l’obligation pour les communes de contrôler les installations nouvelles ou existantes d’assainissement non collectif afin de protéger les ressources en eau. Pour assurer ce contrôle, un service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être mis en place avant la 31/12/2005.
Les contrôles du service ne sont pas optionnels mais obligatoires.
Le service est un appui technique pour la collectivité mais ne se substitue pas au maire de la commune qui conserve son pouvoir de la police de l’eau. Le service est le seul à pouvoir délivrer des conformités. Tout assainissement réalisé sans la vérification du service est déclaré non-conforme.
Le financement du service
Ce service doit être géré comme un service public industriel et commercial c’est à dire que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer financièrement avec une redevance. Elle est payée par les usagers pour un service rendu.
Cela comprend les conseils, l’avis sur la demande d’assainissement, les visites sur le chantier et le certificat de conformité.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement.
Le service public d’assainissement a aussi pour mission le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien des installations existantes. La réglementation conseille un passage tous les quatre ans, ce qui correspond à la périodicité moyenne de vidange des fosses toutes eaux ou septiques.
Où en sommes-nous au niveau du canton ?
La Communauté de Communes du Canton de CERISY LA SALLE avec les Communautés de Communes Sèves-Taute et Gavray a émis un avis favorable pour la création d’un Syndicat Mixte du SPANC DU BOCAGE.
Depuis le 1er septembre, le Syndicat Mixte SPANC du BOCAGE a mis en place le contrôle des installations neuves. Vous envisagez de construire sur le territoire du canton ou vous souhaitez réhabiliter votre dispositif d’assainissement non collectif. Je vous invite à prendre note des instructions suivantes pour la mise en oeuvre du contrôle des installations neuves ou réhabilitées.
Vous pouvez télécharger le formulaire ainsi que la fiche d’information.
Instructions pour la mise en oeuvre des installations neuves
